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La Confédération paysanne et la FADEAR appellent les député·es à modifier en profondeur le projet de loi LOA

Après avoir adressé un cahier d'amendements aux député·es pour traduire nos propositions [1] dans ce projet de loi, nous renouvelons notre interpellation sur un certain nombre d'articles.

- Article 1 : nous demandons toujours que la définition de la souveraineté alimentaire soit celle reconnue par l'ONU**. Nous demandons aussi la suppression de la notion de « souveraineté agricole » qui maintient avec ambiguïté une concurrence entre production énergétique et production alimentaire, ce qui est parfaitement contraire à la souveraineté alimentaire. Si nous saluons les apports de la Commission des affaires économiques sur le revenu, la régulation foncière, le renforcement de l'égalité de genre, le maintien d'un élevage durable ou la recherche de l'autonomie protéique, nous souhaitons voir ajouter le soutien à la production de fruits et légumes, aujourd'hui largement déficitaire. Au final, les engagements inscrits dans le code rural devront aller au-delà du symbole et entraîner des changements concrets dans les politiques publiques.

- Article 8 : nous saluons l'inscription dans la loi d'un objectif de maintien d'au moins 400 000 exploitations, pour stopper l'hémorragie du monde paysan et la disparition de fermes. Cet objectif est nécessaire mais insuffisant pour faire face à la concentration de la production agricole au sein de grandes structures, rassemblant plusieurs exploitations. C'est pourquoi il doit être complété par un objectif de maintien d'au moins 600 000 exploitants agricoles, afin d'assurer la pérennité du modèle familial d'exploitation agricole.

- Article 10 : la garantie du pluralisme ne saurait se limiter au point d'accueil unique : c'est au niveau du fonctionnement des chambres d'agriculture qu'il convient d'agir, en instaurant un scrutin à la proportionnelle pour leurs représentant·es, condition sine qua non pour assurer la représentation de tous les types de productions et de paysan·nes.

- Article 12 : nous saluons la suppression des GFA « investissement » et demandons aux député·es de voter contre toute réintroduction. En effet, quelques soient les garde-fous envisagés, cette proposition porte un risque intrinsèque de financiarisation et de spéculation, cet instrument répondant aux seuls intérêts particuliers des investisseurs épargnants. D'autres solutions existent pour assurer un portage foncier dont la gouvernance et l'évolution sont encadrées.

- Articles 13 et 15 : nous demandons leur suppression. La modification et la suppression d'un large éventail d'infractions relevant du droit pénal de l'environnement, proposées à l'article 13, ne répondent pas aux enjeux actuels du monde agricole : améliorer le revenu, accroître le nombre d'installations, faire face au défi climatique. La création d'un nouveau régime contentieux dérogatoire prévu à l'article 15 ne répond pas non plus à l'objectif affiché de renouvellement des générations. Au contraire, ces dispositions favorisent une industrialisation de l'agriculture et de l'élevage qui a déjà fait disparaître des milliers de paysan·nes.

- Après l'article 17 : nous portons une proposition d'amendement pour simplifier la reconnaissance des abattoirs paysans. Nous espérons qu'après avoir reçu l'aval de la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, cette proposition sera adoptée en séance publique.

Les débats en commissions ont souligné les deux grandes lacunes de ce texte : la protection du revenu et l'accès au foncier. C'est pourquoi, nous proposons la création d'un titre V pour sécuriser le revenu paysan et garantir un accès équitable au foncier afin d'assurer le renouvellement des générations. Les député·es doivent se saisir de cette occasion pour agir dès maintenant sur ce volet volontairement écarté par le gouvernement malgré les attentes exprimées depuis des moins dans les fermes.

[1] Ces propositions s'appuient sur nos « Priorités pour une loi d'orientation agricole ambitieuse ».