OGM

OGM cachés : 9 États et institutions européennes donnent leurs avis à la Cour de Justice Européenne.

20.04.2017 La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJE) a communiqué le 4 avril aux parties concernées les contributions que lui ont remis 6 États et 3 institutions européennes (1) ainsi que les organisations à l'origine du contentieux.

En décembre 2015, 9 organisations paysannes et de la société civile françaises (2) avaient saisi le Conseil d'État français pour demander :

  • un moratoire sur la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH) qui empoisonnent les sols, l'eau et notre alimentation;

  • l'application stricte de la réglementation OGM aux nouveaux OGM cachés commercialisés comme des variétés classiques sans aucune évaluation sanitaire et environnementale, aucun étiquetage et aucun suivi. Ces nouveaux OGM cachés sont aujourd'hui principalement des variétés de colza et de tournesol rendues tolérantes aux herbicides suite aux modifications génétiques de cellules isolées, multipliées puis régénérées in vitro.

Avant de statuer, le Conseil d'État a saisi en octobre 2016 la CJE pour lui demander :

  • de clarifier le statut juridique des organismes issus de mutagenèse « classiques » et des nouvelles techniques OGM de mutagenèse dirigée, plus connues aujourd'hui par la publicité faite autour de "CRISPR-Cas9" ;

  • si les États européens ont le droit de réglementer les variétés issues de mutagenèse exclues de l'application de la réglementation OGM européenne ;

  • et si le principe de précaution est toujours respecté au regard de l'évolution très rapide des techniques de génie génétique.

C'est ainsi toute la réglementation OGM européenne qui est aujourd'hui suspendue à la décision de la CJE : si les nouveaux OGM sont déréglementés comme le souhaitent les lobbys industriels semenciers et certains États qui les soutiennent, les citoyens européens auront dans leur assiette sans le savoir des OGM dont ils ne veulent pas. Avec ces variétés pesticides, l'alimentation et l'environnement seront envahis par des produits de plus en plus toxiques. Et les paysans qui les cultiveront sans le savoir seront soumis à des brevets eux aussi cachés qui leur interdiront de reproduire et d'échanger leurs propres semences.

L'association Inf'OGM s'est procurée et a mis en ligne la semaine dernière la contribution des organisations françaises à la CJE ainsi qu'un document explicatif en français et en anglais qui se trouvent disponibles sur https://www.infogm.org/6205-exclusif-publication-contribution-cjue-nouveaux-ogm?lang=fr (3).

Les organisations sous-signées étudieront avec intérêt les documents remis par la CJE et communiqueront leur analyse dans les meilleurs délais

Organisations signataires : Confédération Paysanne, Réseau Semences Paysannes, Amis de la Terre, Vigilance OGM et pesticides 16, Vigilance OG2M, CSFV49, OGM Dangers, Vigilance OGM 33, Fédération Nature & Progrès.

 

(1) l'Autriche, la France, la Grèce, les Pays-Bas, le Royaume Uni, la Suède ainsi que la Commission, le Conseil et le Parlement européen.

(2) Confédération Paysanne, Réseau Semences Paysannes, Amis de la Terre, Vigilance OGM et pesticides 16, Vigilance OG2M, CSFV49, OGM Dangers, Vigilance OGM 33, Fédération Nature & Progrès.

(3) Ces documents sont également téléchargeables sur les sites des organisations suivantes :

  • Réseau Semences Paysannes : le mémoire des parties requérantes ainsi que « Démasquer et Réglementer les OGM cachés, les brevets pirates et les plantes rendues tolérantes aux herbicides » ( document d'analyse de fond, disponible en Français et en Anglais).

  • Confédération Paysanne : le mémoire des parties requérantes ainsi que « Démasquer et Réglementer les OGM cachés, les brevets pirates et les plantes rendues tolérantes aux herbicides » ( document d'analyse de fond, disponible en Français et en Anglais).

  • Nature & Progrès.

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