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Un projet de loi à fortement amender

17.04.2018 Issu des Etats généraux de l'alimentation, tenus fin 2017, le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » sera débattu en mai devant l'Assemblée nationale. La Confédération paysanne propose plusieurs amendements.

Entre la présentation en conseil des ministres du 31 janvier et le débat à l'Assemblée, 4 mois se seront écoulés, 4 mois mis syndicalement à profit pour amender le projet afin de répondre au double objectif de revenu paysan et de transition agricole.

Pour le volet répartition et création de valeur, nous portons deux amendements centraux. Le premier sur l'arbitrage public des relations commerciales : la puissance publique devra s'impliquer plus fortement afin d'imposer le partage de la valeur, en influant sur le rapport de force aujourd'hui clairement en défaveur des paysan·nes. Le second porte sur la notion de prix abusivement bas : il faut clairement définir le prix en dessous duquel ne pourront pas descendre les négociations, soit notre coût de revient. Ainsi nous interdirions la vente à perte : ce devrait être le cœur de la loi.

Nous portons également des amendements sur la contractualisation qu'il faudrait rendre obligatoire dans les secteurs de la viande et des fruits et légumes, et sur le renforcement de l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM). Celui-ci devrait devenir un organe central, à la fois pour l'évaluation des indicateurs de coût de production, mais aussi pour centraliser les contrats passés afin de veiller à la pertinence et à l'application de ces indicateurs.

Le partage de la valeur peut s'effectuer aussi dans les interprofessions : nous proposons d'étendre - grâce au règlement européen Omnibus - les fonctions des « interpros » sur ce point précis. Nous affirmons également la nécessité d'y faire respecter le pluralisme syndical et de l'étendre aux instituts techniques qui ne vont pas manquer de prendre du poids dans l'élaboration des indicateurs de prix.

Concernant le titre 2 de la loi qui traite de l'alimentation et de la transition, nous avons bien des points à avancer. Tout d'abord sur la restauration collective, nous revendiquons des objectifs plus ambitieux en matière de bio, local et sous signes de qualité : 60% globalement, dont 30% de bio, au plus vite. Mais surtout afin de ne pas manquer ce virage, il faut des objectifs en termes d'emplois, de saisonnalité des produits et de lien au sol des systèmes. Sans ça, nous n'empêcherons pas le développement d'une agriculture bio industrielle pour répondre à une demande grandissante. Ce serait alors un terrible échec pour l'agriculture paysanne. Nous demandons également une simplification du code des marchés publics dans le but d'une réponse facilitée pour les petites fermes.

Le bien-être animal est évoqué dans un  article, mais simplement au travers de sanctions importantes qui pèseront sur les individus coupables de maltraitance : éleveurs, transporteurs ou personnels d'abattoirs. Il est intolérable de faire peser des responsabilités individuelles en réponse à des échecs collectifs. Les cadences, la recherche de profits maxima sont pour beaucoup dans ces échecs. Nous portons ici l'idée d'une expérimentation de l'abattage mobile ou à la ferme pour tout type d'animaux, dans l'objectif de réduire les transports et de rapprocher l'acte d'abattage de celui d'élevage, dans une recherche de sens pour l'instant perdu.

Est porté également un amendement sur les PNPP* (1) comme alternatives aux pesticides et moyens d'en sortir, tout comme les rotations, l'agronomie ou les techniques de travail du sol. Tous ces points doivent pouvoir être travaillés en groupes de paysan·nes où l'échange d'expérience et de savoir-faire permettra une transition plus rapide et efficace : des moyens plus importants doivent être alloués à cette agriculture de groupe.

L'exigence de devoir rendre publics les moyens d'obtention de nouvelles variétés n'est pas négociable et devra être entérinée afin de se prémunir de tous ces nouveaux OGM cachés qui nous pendent au nez. Ils font peser sur les paysan·nes un sacré risque de perte d'autonomie et ne répondent en rien aux attentes sociétales en matière d'environnement ou d'alimentation.

Nous portons ainsi un cahier d'amendements très détaillés et fournis. Nous jouons le jeu jusqu'au bout malgré les doutes importants que nous avons depuis la divulgation de ce projet de loi peu ambitieux au regard des discours et des conclusions d'ateliers des Etats généraux de l'Alimentation.

Nous devrons réagir vite et fort si des avancées majeures n'étaient pas écrites par la majorité législative : nous saurons prendre nos responsabilités au moment venu pour approuver ou dénoncer sans ambigüité la mouture finale de la loi.

Député·es, sénatrices et sénateurs, aux actes : les paysannes et les paysans ne peuvent plus se payer de mots !

 

Nicolas Girod,
paysan dans le Jura,
secrétaire national

(1) Préparations naturelles peu préoccupantes, dont fait partie le purin d'ortie, notamment.
 

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