La Cour de justice de l'Union européenne confirme que tous les nouveaux OGM doivent être réglementés comme tels
En s'appuyant sur la directive européenne 2001/18 qui réglemente les OGM, la Cour européenne a en effet confirmé que :
- tous les organismes obtenus par mutagenèse sont des OGM ;
- seuls les organismes obtenus par « des techniques/méthodes de mutagenèse qui ont été tradition-nellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps » peuvent être exclus de l'application de la réglementation au prétexte de l'exemption de mutagenèse. Ces organismes ne peuvent pas pour autant être librement disséminés dans l'environnement et « les États sont libres de légiférer dans ce domaine dans le respect du droit de l'Union, en particulier des règles relatives à la libre circulation des marchandises » ;
- les organismes « obtenus par des techniques de mutagenèse apparues postérieurement à son adoption », donc après 2001, doivent être réglementés, étant donné que « les risques pour l'environnement ou la santé humaine liés à l'emploi de techniques/méthodes nouvelles de mutagenèse (...) pourraient s'avérer similaires à ceux résultant de la production et de la diffusion d'OGM par voie de transgenèse ».
Les neuf organisations requérantes appellent donc l'Union européenne et le gouvernement français à appliquer strictement cette décision et notamment à :
- suspendre immédiatement la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides par diverses techniques qui ont envahi illégalement nos champs et nos assiettes depuis une quinzaine d'années ;
- financer des programmes de recherche afin d'identifier les techniques utilisées ;
- exiger que les obtenteurs rendent publique l'intégralité des techniques utilisées lors de toute inscription au catalogue.
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Pour mieux comprendre les enjeux, à lire la BD Histoire de semences