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PESTICIDES
17.04.2019

Fonds d’indemnisation pour les victimes : une mesure de justice sociale qu’il est urgent de mettre en place !

La Confédération paysanne, l’association Phyto-Victimes et la CGT publient un communiqué de presse commun sur la mise en place d’un fonds d’indemnisation pour les victimes des pesticides.

L'association Phyto-Victimes, accompagnée par la Confédération paysanne et la FNAF-CGT
ont été reçues au Ministère de l'Agriculture le 12 avril en vue de la mise en place d'un fonds
d'indemnisation pour les victimes des pesticides.


La création de ce fonds, votée à deux reprises au Sénat lors de l'examen de la proposition de
loi de la sénatrice Nicole Bonnefoy, a été refusée à chaque fois par le gouvernement et la majorité
présidentielle à l'Assemblée nationale, lui substituant la publication d'un rapport sur les
modalités de ce fonds dont la publication doit intervenir fin avril.


Lors de cet entretien au Ministère, nous avons rappelé les grands principes qui devront
structurer ce fonds d'indemnisation :


- La définition du terme “victimes” est cruciale : pour nous, le fonds doit inclure les salariés
et les non-salariés, dépendants de tous les régimes de sécurité sociale - mêmes ceux qui n'ont
pu obtenir la reconnaissance en maladie professionnelle pour des questions de statuts – ainsi
que les descendants des personnes exposées.


- Nous parlons bien de "victimes des pesticides", c'est à dire l'ensemble des produits phytopharmaceutiques,
les biocides et les produits vétérinaires.


- Il faut inclure la présomption d'imputabilité afin que la victime n'ait pas à établir la relation
entre la maladie et l'exposition.


- L'objectif du fonds d'indemnisation n'est pas de pallier au manque d'indemnisation des
AT/MP d'une catégorie professionnelle mais bien de permettre aux victimes d'obtenir une
réparation intégrale des préjudices subis, qui ne sont pas pris en compte dans le système actuel.

Si le fonds n'est pas mis en place ou s'il n'est pas à la hauteur de ces enjeux, certaines victimes
pourraient décider d'engager directement des procédures contre l'État Français.

Si le Ministère de l'Agriculture a rappelé son engagement envers les victimes des pesticides
et travaille pour que ce fonds d'indemnisation soit mis en place, nous serons extrêmement
vigilants à la sortie du rapport prévue pour la fin avril.

Contacts :

Confédération paysanne – Cécile Muret, secrétaire nationale,  06 31 26 85 48

Association Phyto-Victimes – 06.40.19.87.98

FNAF-CGT – Roger Perret – 06.07.86.17.69


En téléchargement :

    Communiqué de presse commun
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