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COVID-19
24.03.2020

Covid-19 : Mesures de soutien aux exploitations agricoles

Le gouvernement a annoncé des mesures immédiates de soutien aux entreprises. Retrouvez ici les informations que nous essayons de préciser et de mettre à jour régulièrement.

Conseil préalable important :
La Confédération paysanne met tout en œuvre pour défendre auprès du gouvernement les paysans et les paysannes qui subissent déjà les conséquences de cette crise sanitaire. Nous revendiquons à pouvoir bénéficier du maximum de mesures de soutien. A l'heure actuelle, nous vous conseillons de conserver toutes les traces (mails, sms, courriers, etc) de suppression de marchés de commercialisation, d'annulation d'activités pédagogiques ou agrotouristiques, de mise en péril de la production, etc. Nous ne pouvons pas fournir d'informations plus précises et de garanties sur de futurs dispositifs d'indemnisation, mais nous estimons important de prévenir en amont toute situation.

A l'heure actuelle, les paysan-nes sont éligibles aux mesures suivantes :

  • Aide de 1500 euros pour perte important de chiffre d'affaire
  • Prêts de trésorerie garantis par l'Etat
  • Report de paiement des cotisations MSA*
  • Report de paiement des loyers professionnels et factures
  • Rééchelonnement des crédits bancaires
  • Report de l'impôt sur les bénéfices agricoles
  • Délai de paiement et remises d'impôts directs
  • Médiation au traitement d'un conflit avec clients et fournisseurs
     
Aide de 1500 euros pour perte importante de chiffre d'affaire

Les paysan-nes sont éligibles à l'aide de 1500 euros pour perte de CA, destinée aux TPE, indépendants et micro-entrepreneurs. Les conditions à respecter sont les suivantes :

  • Avoir totalement cessé son activité économique ou justifier d'une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019
  • Réaliser moins d'1 million d'euros de chiffre d'affaire et employer moins de 10 salariés.

A partir du vendredi 3 avril, Les paysan-nes pourront bénéficier de cette aide en faisant une déclaration sur le site de la DGFiP. Les premières aides seront versées début avril. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L'instruction des dossiers associera les services des Régions et de l'Etat au niveau régional.

A partir de vendredi 3 avril, les paysan-nes pourront effectuer leur déclaration sur le site impots.gouv.fr, en se connectant à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Écrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". L'aide pour le mois de mars est à demander avant le 30 avril 2020.Le dispositif sera prolongé durant la période de l'état d'urgence sanitaire.

Calcul de la baisse de chiffre d'affaire :

Le décret ne précise pas les modalités de calcul du chiffre d'affaire pour évaluer sa diminution. Par prudence, il faut veiller à ce que la même méthode soit utilisée pour calculer le chiffre d'affaire de mars 2019 et celui de mars 2020.

  • Les paysan-nes au réel qui tiennent une comptabilité peuvent calculer leur CA en additionnant les factures émises en mars 2019 et mars 2020.
  • Les paysan-nes au micro-BA peuvent calculer leur CA en s'appuyant sur leur livre de recettes et en additionnant les sommes effectivement encaissées en mars 2019 et en mars 2020.
  • Pour les nouveaux installés qui ont démarré leur activité après mars 2019, le chiffre d'affaire de référence pour calculer la baisse correspond à la moyenne des CA mensuels depuis le début d'activité jusqu'en février 2020 inclus

Le dernier décret concernant cette aide de 1500 euros précise la liste des documents devant être fournis à l'appui de la demande. Il faut fournir "une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ".

Prêts de trésorerie garantis par l'Etat  

Jusqu'au 31 décembre prochain, les paysan-nes pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'Etat pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année : l'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques s'engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées, à leur donner une réponse rapide et à distribuer massivement, à prix coûtant, ces prêts garantis.

Report de paiement des cotisations MSA*

Si votre date d'échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s'applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d'un échéancier de paiement.

  • 1er cas : vous êtes mensualisé-e : la MSA* annonce ne procéder à aucun prélèvement concernant votre échéance de mars et sans aucune démarche de votre part. Vous avez néanmoins la possibilité de régler vos cotisations par virement, en adaptant le montant de votre paiement à vos besoins.
  • 2ème cas : vous n'êtes pas mensualisé-e : la date limite de paiement de votre appel provisionnel est reportée au 30 juin.

Vous pouvez accéder aux informations complètes sur le site de la MSA*. Les paysan-nes ne sont pas éligibles aux délais de paiement d'échéance sociales URSSAF.

Report de paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité)

Il est possible de demander un report de paiement des factures pour une période de 6 mois, sans pénalité. Vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l'amiable à votre fournisseur de gaz, d'eau ou d'électricité… Les coupures sont interdites pendant la durée de la crise sanitaire.
Le report du paiement des loyers pour les locaux professionnels est également prévu. En revanche, nous n'avons pas encore de réponse concernant les baux ruraux.

Rééchelonnement des crédits bancaires

Les paysan-nes peuvent demander à leur banque habituelle un report d'échéances bancaires ou un rééchelonnement de leurs crédits. Des refus ont toutefois été constatés concernant les prêts bonifiés, qui règlementairement ne seraient pas éligibles. La question est en cours de traitement.
En cas de difficulté, les paysan-nes peuvent saisir le médiateur du crédit sur le site internet :
https://mediateur-credit.banquefrance.fr/.

Report de l'impôt sur les bénéfices agricoles

En matière d'impôt sur le revenu, les paysan-nes comme les autres entreprises individuelles, peuvent moduler à tout moment leurs taux et leurs acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent également reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Concernant le dépôt de la déclaration de résultats, à ce stade, aucune décision de report de l'échéance déclarative en matière de résultat n'a été prise. Néanmoins, le sujet reste à surveiller.

Délai de paiement et remises d'impôts directs

Les entreprises confrontées à des difficultés de paiement liées à la crise sanitaire peuvent solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d'étaler ou reporter le paiement de leur dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, il est possible de solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, acomptes d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, par exemple).
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. Le formulaire de demande de remise gracieuse est accessible à l'adresse :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Médiation au traitement d'un conflit avec clients et fournisseurs

Les paysan-nes peuvent saisir le médiateur des entreprises en ligne :
https://www.mieist.bercy.gouv.fr/.

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