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DROITS SOCIAUX : NOS POSITIONS
Du statut d’exploité·e agricole à celui de paysan·ne émancipé·e
Depuis 40 ans, la protection sociale française est menacée de privatisation avec un rôle accru pour les « complémentaires » (banques, assureurs) dont le but est clairement le profit. La réforme de l'assurance maladie (2004), celles des retraites (2003, 2010, 2023), celles du droit du travail (2017) et du RSA* (2023) ont accéléré la marchandisation de la protection sociale qui conduit inévitablement à une accentuation des inégalités (statut, âge, état de santé), avec une prise en charge au rabais pour ceux qui n'ont pas les moyens. Le régime actuel des non-salarié·es agricoles (NSA*) se caractérise par des statuts sociaux au rabais, des droits plus faibles que dans le régime général et un système de calcul des cotisations inéquitable.
Nos objectifs
Que toutes les actives et les actifs non-salarié·es agricoles aient un même et unique statut social et donc les mêmes droits sociaux (retraites, vacances, maladie, maternité/paternité…). Au-delà, la Confédération paysanne souhaite également que les droits des non-salarié·es agricoles soient alignés sur ceux des salarié·es.
Le financement d'un tel système est possible si le travail des paysan·nes est rémunéré à sa juste valeur et que la base des cotisations sociales est étendue à toute la richesse créée en France et pas seulement à celle créée par le travail.
Nos revendications
Un chemin de progrès social pour les paysan·nes
Statut unique de non-salarié·e agricole avec des droits alignés sur ceux des salarié·es.
Indemnités journalières maladie revalorisées, permettant de choisir entre remplacement et arrêt temporaire d'activité.
Droit au remplacement pour vacances, congés maternité/paternité, maladie, formation, accessible à l'ensemble des paysan·nes (diminution du reste à charge grâce à l'amélioration du crédit d'impôt).
Simplifier l'accès à la prime d'activité, au RSA* (taux de non-recours actuel estimé à 60 %) et exempter les non-salarié·es agricoles de la réforme du RSA* (signature d'un contrat d'engagement, inscription comme demandeur d'emploi, obligation d'heures d'activité).
Transformer drastiquement le parcours de reconnaissance en maladie professionnelle (pathologies liées aux pesticides, dépressions, troubles musculosquelettiques…) afin que la MSA* soit au service de la personne malade. Abaisser le taux d'incapacité permanente qui conditionne l'accès à la rente maladie professionnelle et faire débuter le versement de la rente à la date de la première constatation médicale de la maladie.
Renforcement des moyens humains de la MSA* pour garantir un accès effectif aux droits : assistantes sociales, médecins-conseils, conseillers retraites.
Élargissement de l'assiette des cotisations sociales à toute la richesse créée : revenus du travail, dividendes boursiers et financiers, revenus du capital par le biais de la CSG qui doit être convertie en cotisation pleine et entière.
A télécharger
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Protection sociale : dossier de presse de la mobilisation du 17 octobre 2024 |
