RETRAITE : NOS POSITIONS

Une retraite décente tout de suite et une solidarité à renforcer

Niveau de retraite
■ L'obtention d'un niveau de retraite au moins égal à 85 % du Smic net soit la somme de 915 € en 2012 (comme cela est prévu pour les salariés depuis la réforme de 2003) et la suppression du cœfficient d'adaptation tant que ce niveau n'est pas atteint. Rétablissement des points AVA* non attribués aux coexploitants entre 1999 et 2003. Alignement du régime des non-salariés agricoles (NSA*) pour le calcul de la retraite pour les polypensionnés qui sont défavorisés par leur part de carrière d'exploitant agricole.
■ Une prime forfaitaire pour les retraités ayant élevé trois enfants plutôt qu'une bonification de 10 % de leur pension qui pénalise les petites retraites.
La retraite complémentaire obligatoire a notamment été créée pour améliorer le niveau des pensions. Il faut donc :
- supprimer les critères d'accès restrictifs
pour les chefs d'exploitation (obligation de carrière complète au-delà de 17,5 ans en tant que chef d'xploitation) et la proratisation pour les retraites inférieures à 85 % du Smic;
- l'appliquer aux conjoints et aides familiaux de la même façon que pour les chefs d'exploitation (rétroactivité) ; - élargir la réversion à la retraite complémentaire obligatoire ;
- reporter les années validées par le chef d'exploitation décédé en cours d'activité sur la carrière du veuf et ou de la veuve qui a repris l'exploitation.
 
Statut d'actif agricole
En attendant l'obtention d'un statut unique d'actif agricole :
■ la reconnaissance des cotisants solidaires pour qu'ils aient les mêmes droits pour la retraite que les autres actifs. Les années déjà effectuées doivent être validées et prises en compte dans la carrière agricole ;
■ l'harmonisation d'une pension minimum unique (chef d'exploitation – conjoint) au niveau de la PMR1 (comme cela fut le cas, de façon dérogatoire, entre 1999 et 2008), pour atteindre 85 % du smic (915 € en 2012).
 
Financement
■ L'exonération de CSG sur les revenus fonciers (fermages et locations) de la même façon que pratiquée sur le revenu, et avec le même seuil d'exonération.
 
Transmission
■ Dès lors que les conditions de départ à la retraite sont atteintes, l'agriculteur qui continue son activité agricole ne doit plus percevoir de droits de paiement unique (DPU*) qui doivent être gelés pour encourager l'installation.
■ Rendre obligatoire le dispositif de Déclaration d'intention de cesser l'activité agricole en avançant le délai (passer à 5 ans avant l'arrêt d'activité prévu au lieu des 18 mois actuels) pour anticiper en vue de l'installation.
 
 
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Lettre ouverte au Président de la République :   Conférence sur les retraites agricoles

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