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COMMUNIQUE DE PRESSE

Suite au procès des cotisations forcées de la FNSEA : Tout faire pour arrêter ces pratiques

17.12.2012

Lors du procès des cotisations forcées au profit des sections spécialisées de la FNSEA* en novembre dernier à Toulouse, le procureur de la République a considéré que les faits reprochés, discrimination et recel de discrimination, sont bel et bien caractérisés.

Sans attendre le jugement qui doit intervenir en janvier 2013, la Confédération paysanne intervient directement auprès de COOP de France et des Fédérations régionales de coopératives, comme auprès de ses adhérents pour mettre définitivement fin à de telles pratiques.


Contacts :
Philippe COLLIN - Porte-parole - tél: 06 76 41 07 18
Jacques BONATI - Juriste de la Confédération Paysanne nationale - tél: 06 21 59 48 75
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