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COMMUNIQUE DE PRESSE

Commission nationale de la certification environnementale : toujours pas de Haute Valeur Environnementale !

Lors de la réunion de la Commission nationale de la certification environnementale (CNCE), cet après-midi, la Confédération paysanne a voté contre la révision du cahier des charges de la certification HVE*, dite Haute valeur environnementale.

Cette révision n'est finalement adoptée qu'avec les voix des représentants des administrations et des industriels (14 sur 27), la FNSEA* et l'APCA* s'étant abstenues. La voix de la profession agricole et celles des associations environnementales ont donc refusé d'adopter cette révision, confortés par le rapport de la Cour des comptes publié ce matin qui juge également sévèrement la HVE*.

Sur la méthode, nous déplorons que cette rénovation intervienne avant même la publication des conclusions du rapport Epices, le 5 juillet prochain. Ce rapport est censé évaluer les performances environnementales du dispositif HVE* pour justement en améliorer l'efficacité dans le contexte de la réforme de la PAC*. Cette précipitation est due au fait que le Ministère s'est entêté à introduire la HVE* dans les « écorégimes » de la PAC*. Devant les critiques sévères de la Commission européenne sur la HVE*, il s'est trouvé contraint de calquer le calendrier de cette rénovation sur celui du PSN* français. Nous relevons aussi que la CNCE ne s'est prononcé que sur la moitié de la rénovation. Bon nombre de points devant être précisés dans le plan de contrôle qui devraient être discuté cet été. Pour l'instant, la CNCE n'en a jamais discuté ! Cela pose un sérieux problème quant à l'inclusion du mécanisme dans le PSN*.

Sur le contenu, cette rénovation ne répond toujours pas à des obligations de résultats, déconnectant un certain nombre de critères de pertinence agronomique et environnementale. La structuration très segmentée et partielle de la certification en 4 items - fertilisation, phytosanitaire biodiversité et irrigation - ne permet pas une vision et donc une certification qui soit globale et cohérente au regard des objectif affichés. Ce qui est incompréhensible pour une certification dite de "haute valeur environnementale".

Face aux urgences et aux défis qu'affronte l'agriculture française – perte de 100.000 exploitations en 10 ans, baisse des installations de 2,5 % entre 2015 et 2019, difficulté de trouver des jeunes candidats à l'installation, problèmes de rentabilité économique de plus en plus récurrents - la certification HVE* n'est pas à la hauteur car elle ne peut ni valider ni certifier une réelle transition agroécologique. De plus, la HVE* ne répond pas à l'attente des consommateur·trices, à la recherche, en toute confiance, d'une alimentation sans pesticides de synthèse et de qualité, issue d'une agriculture respectueuse de l'environnement. Nous avons pour mission de contribuer à répondre réellement à ces attentes.

Il est indispensable de mettre en place dès aujourd'hui des outils permettant une réelle transition agroécologique. Au regard de la situation sociale, environnementale et climatique, il est plus que contre-productif de continuer à faire comme si nous allions pouvoir continuer à produire sans rien changer. Par ailleurs, la position du gouvernement et de l'APCA*, qui engagent d'importants moyens pour promouvoir cette certification est dangereusement démobilisatrice pour les paysan·nes réellement engagé·es dans des démarches de transition et qui ne sont pas aidé·es en conséquence.

La Confédération paysanne reste donc opposée à la HVE* - même rénovée - et à ce qu'elle fasse l'objet de financements publics (écorégimes, crédit d'impôt, accès à la restauration collective).