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COMMUNIQUE DE PRESSE

Les interprofessions ont du plomb dans l'aile

Le 16 décembre 2011, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil Constitutionnel, la Question Prioritaire de Constitutionnalité portée par le Comité d’Action des Vignerons De Bordeaux.

Cette transmission démontre parfaitement l’insécurité juridique qui affecte les Cotisations Volontaires Obligatoires et le fonctionnement de la quasi-totalité des interprofessions françaises.

Le Conseil Constitutionnel, mais aussi les juges européens auront à se prononcer sur la licéité des CVO* postérieures à leur notification à la commission Européenne, en novembre 2008.

Quant aux CVO* antérieures à décembre 2008, prélevées avant la notification de leur usage à la commission Européenne, leur licéité parait encore plus compromise.

C’est l’intransigeance de la FNSEA* et des sections spécialisées, opposées à l’ouverture du collège producteurs des interprofessions françaises, qui est directement responsable des recours judiciaires qui sont intervenus.

A l’heure où la contestation des CVO* s’étend et marque des points, il faudra se souvenir que certains ont préféré la mort d’un système à son évolution.

La Confédération Paysanne, qui a toujours revendiqué le droit de représenter les producteurs au sein des interprofessions, continuera à soutenir ceux qui s’opposent à l’impôt déguisé que sont les CVO*.