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COMMUNIQUE DE PRESSE

Loi foncière : protéger la terre et installer !

06.12.2018

Au lendemain de la parution du rapport parlementaire Potier-Petel et alors que se tient aujourd'hui le congrès de la FNSafer à La Baule, la Confédération paysanne réaffirme la nécessité d'une loi foncière dont le chantier doit démarrer au plus vite. Elle a déjà élaboré les grandes lignes qu'elle souhaite voir figurer dans ce texte.

Concernant le bétonnage, le législateur devra affirmer la protection absolue (constitutionnelle) du foncier agricole et mettre en œuvre l'évitement des infrastructures consommatrices de terre au lieu de la compensation actuelle. L'objectif sera très clairement de ne plus consommer de surface agricole. Les dispositifs de protection comme les zonages doivent être durcis et des programmes d'actions agricoles leur être adossés (installation, développement de la valeur ajoutée…).  Dans son esprit global, le texte devra inciter à la concertation entre tous les acteurs du foncier, en particulier locaux (élus, Safer*, établissement public foncier…), pour, enfin, sortir du débat stérile ville contre campagne.

Concernant l'usage et la répartition du foncier, la première étape doit être de définir ce qu'est un actif agricole. Face aux dérives de l'agriculture de prestation totale de services, du développement des sociétés opaques, la Confédération paysanne porte une définition fondée sur un critère essentiel : l'exercice réel de l'activité. Sur cette base, la finalité est bien d'augmenter le nombre de paysannes et de paysans, l'objectif est bien sûr l'installation sous toutes ces formes. Impossible de l'envisager sans une bonne répartition du foncier et donc des règles qui regarderont non seulement l'efficacité sociale et économique du projet mais aussi la réponse aux attentes locales. Nous avons besoin de politiques adaptées au terrain.

Le contrôle des structures, pierre angulaire de la répartition, devra être rénové pour intégrer les dimensions sociales, économiques et environnementales des projets agricoles. L'Etat devra être chargé de définir les grandes priorités nationales, en particulier l'installation.

La Safer* - qui est une société anonyme d'actionnaires avec des missions de service public mal remplies, regardée avec défiance - doit être rénovée. Au vu des missions qu'elle devra accomplir - protéger les sols agricoles, éviter la spéculation, garantir la transparence foncière - elle ne peut être qu'une personne publique très liée aux politiques foncières publiques.

Le temps est compté, mais la précipitation n'est pas de mise. En conséquence, la Confédération Paysanne demande au gouvernement d'ouvrir rapidement ce chantier.


Contacts :
Laurent PINATEL - Porte-parole de la Confédération paysanne - tél: 06 80 58 97 22
Cécile MURET - Secrétaire nationale - tél: 06 31 26 85 48
Caroline NUGUES - Chargée de communication - tél: 06 95 29 80 78
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