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29.06.2023

Tribunaux des affaires économiques : l’Assemblée nationale doit faire une exception pour les procédures collectives agricoles

Le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027 en cours d’examen à l’Assemblée nationale menace les paysan·nes en difficulté et risque d’accélérer la disparition de fermes au moment où beaucoup d'entre elles sont en difficulté.

La réforme prévoit le traitement de l'ensemble des procédures amiables et collectives par un nouveau tribunal des affaires économiques (TAE). C'est banaliser l'agriculture et nier sa spécificité : une activité civile, qui assure un ensemble de services essentiels à la société (souveraineté alimentaire, santé, entretien des paysages, vitalité des campagnes…). L'expérimentation pour quatre ans prévoit en outre un jugement par un juge consulaire désigné sur proposition des chambres d'agriculture. Cette procédure n'apporte pas les garanties nécessaires en termes d'indépendance et d'impartialité, compte-tenu du cumul des fonctions dans des entités potentiellement créancières : MSA*, coopératives, banques, assurances, centres de gestion… Le risque de conflit d'intérêt est évident : des fermes qui auraient pu être sauvées risquent d'être sacrifiées au profit des exploitations restantes qui pourront ainsi récupérer les terres pour s'agrandir.

La Confédération paysanne demande donc au gouvernement et aux député·e·s d'exclure les procédures amiables et collectives agricoles de la compétence des TAE et de les maintenir au sein des tribunaux judiciaires.

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