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COMMUNIQUE DE PRESSE

La constitutionnalité des CVO remise en question !

Les Cotisations Volontaires Obligatoires sont elles constitutionnelles ?
Sans, à ce jour, répondre à la question, le Tribunal d’Instance de Libourne
l’estime fondée. Ce fait constitue une grande avancée pour le Comité
d’Action des Vignerons de Bordeaux, pour les vignerons et pour tous les
paysans : la justice s’interroge sur la légalité de CVO* qu’on nous
présentait comme inattaquables !
Pour financer toutes les Interprofessions agricoles dont le Comité
Interprofessionnel du Vin de Bordeaux, l'Etat français a inventé les Cotisations
Volontaires Obligatoires. Elles ont pris force de loi, tel un impôt, mais les
interprofessions, associations de droit privé, ne donnent aucun droit de regard
au vigneron sur l'usage de sa cotisation. Elle échappe à tout contrôle de l’Etat
qui renonce ainsi à faire respecter la parité, la transparence des comptes et la
représentativité équitable des intérêts des vignerons au profit de structures
ultra-libérales pour mettre en concurrence les producteurs et ultra dirigistes
pour les mettre au pas d'une conception agro-alimentaire du vin.
Le CIVB n'est qu'un exemple caricatural d’un état de fait général à toute
l'agriculture, comme le rappellent les actions de la Confédération
Paysanne auprès du CNIEL (lait) ou de Val’Hor (horticulture).
Le Comité d’Action des Vignerons de Bordeaux, aidé juridiquement par l’APLI
et la Confédération Paysanne, a démontré qu'au vu de la législation
européenne, qui s'impose au droit français, le mode de financement de toutes
les interprofessions est probablement illégal.
Les vignerons de Bordeaux et ceux des autres régions de France, ont
aujourd’hui de bonnes raisons de suspendre le paiement de cotisations,
sur la légalité desquelles la justice elle-même s’interroge.
La Confédération Paysanne se réjouit de cette avancée de la justice et appelle
tous les paysans à s’en saisir pour proposer des alternatives à un système
dominé par le négoce, où ceux qui produisent retrouvent toute leur place.