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COMMUNIQUE DE PRESSE

Réforme fiscale du forfait : Oui, mais l’important serait une véritable politique agricole pour l’emploi

Le ministre de l'Agriculture a conclu hier le groupe de travail sur la fiscalité agricole. La mesure phare est la création d'un nouveau forfait agricole calculé sur le chiffre d'affaires auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 87% de charges. Ce régime s'apparente au micro BIC1 appliqué aux petites entreprises.

La Confédération paysanne prend acte de cette réforme qui permet :

• de conserver un régime adapté et spécifique pour les fermes créatrices d'emploi sur le territoire. Le forfait concerne aujourd'hui plus de 100 000 chefs d'exploitation et presque autant de cotisants solidaires ;
• de donner des perspectives par la mise en place d'un seuil de passage au réel qui évoluera à présent selon une indexation intégrant les évolutions économiques ;
• de sortir de l'archaïsme des commissions départementales conduisant à des distorsions géographiques de traitement fiscal de l'activité agricole selon le territoire.

Mais cette réforme ne sera efficace que si le ministre saisit l'occasion de réformer :

• le système des prélèvements sociaux par la mise en œuvre de cotisations progressives ;
• le régime du réel qui cache encore trop de dispositifs incitant à la course à l'agrandissement, au surinvestissement, en matériel notamment (exonération des plus-values).

Pour la Confédération paysanne, la fiscalité agricole doit aujourd'hui favoriser l'emploi, et non l'investissement et ses dérives productivistes.
 
1Micro Bénéfice industriel et commercial