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COMMUNIQUE DE PRESSE

PAC : le Conseil d’Etat donne raison à la Confédération Paysanne

Le Conseil d’Etat annule en partie l’arrêté du 20 novembre 2006 relatif à la mise en place de la PAC* et à l’attribution des aides. A la suite du recours formé en 2007 par la Confédération Paysanne, l’article 3 de cet arrêté est annulé par le Conseil d’Etat, car le ministère n’a pas respecté le règlement européen qui prévoyait l’attribution de dotations supplémentaires pour les fermes ayant souscrit des mesures agro-environnementales (MAE*). Ce sont près de 70 000 agriculteurs qui doivent bénéficier de cette décision