PAC

Carton rouge pour la Commission européenne !

La Commission européenne a dévoilé, le 29 mai, par la voix du commissaire à l'Agriculture, l'Irlandais Phil Hogan, sa proposition législative pour la prochaine Pac qui devrait entrer en vigueur en 2021.


26.06.2018 Une autre étape de la réforme de la Pac post 2020 est franchie : les propositions législatives de la Commission européenne ont été dévoilées le 29 mai dernier par Phil Hogan, le commissaire européen à l’Agriculture.

Nous ne nous attendions pas à la révolution, nous n'avons pas été déçu ! Plutôt que de donner un nouveau souffle à l'Union européenne via sa politique agricole, la Commission a choisi de proposer un catalogue d'ajustements technocratiques. La principale “innovation” est de confier à chaque État membre la réalisation d'un plan stratégique conforme aux objectifs européens. On s'oriente donc vers une Pac à la carte, a priori sans réel cadre contraignant pour les États membres qui pourront continuer à jouer à être « moins disant » sur les normes environnementales, sociales et fiscales pour gagner quelques parts de marché, le tout sur le dos des paysan·nes !
Malgré les conséquences désastreuses de l'abandon des outils de régulation - la filière sucre en est le dernier exemple après celui du lait - la Commission ne propose rien pour discipliner les marchés agricoles. Par contre, la mise en place d'outils de gestion des risques deviendrait obligatoire pour les États, laissant les portes ouvertes au financement des assurances par la Pac, et du même coup ponctionnant le budget du deuxième pilier, déjà largement impacté par la baisse globale du budget agricole européen (on parle de -15 % à -25%). Celui consacré aux aides couplées baisserait aussi, ce qui pourrait avoir des conséquences dramatiques (1) ! Rien de bien réjouissant sur le front du revenu des paysannes et des paysans ...
On voit quelques avancées sur la prise en compte de l'emploi paysan via une majoration sur les premiers hectares (la surprime de 50 euros sur les 52 premiers hectares en France) qui deviendrait un mécanisme obligatoire. Ça pourrait être une vraie victoire pour la Confédération paysanne si cette mesure va au bout et si elle est suffisamment dotée. La Commission ouvre aussi la possibilité à un forfait petite ferme, ce qui serait une belle opportunité pour leur reconnaissance. Le débat semble avancer un peu aussi sur une revendication historique de la Conf', avec une proposition de dégressivité des aides à partir de 60 000 € et un plafonnement à 100 000 €. Mais la Commission propose la prise en compte de tous les actives et les actifs, y compris salariés et familiaux, rendant la mesure strictement inefficace. Le diable est dans les détails, paraît-il...
Autre nouveauté : l'introduction obligatoire d'un “schéma écologique” dans le premier pilier. Les mesures devront aller au-delà de la conditionnalité et seront à l'hectare (on peut imaginer que les prairies permanentes, le maintien en agriculture biologique… s inscriront dans ce dispositif). La conditionnalité des aides serait renforcée avec l'intégration du verdissement actuel (rotation des cultures, maintien des prairies permanentes) et l'ajout d'autres mesures.
En l'état actuel, la proposition de la Commission est loin de faire consensus, que ce soit au niveau des Etats membres que du Parlement européen. Il est donc probable que le texte soit revu par la prochaine Commission qui se mettra en place suite aux élections européennes de mai 2019. Ce qui est certain, c'est qu'il va falloir que la Confédération paysanne se batte, encore et encore, seule et avec ses alliés, pour que la principale politique publique de l'agriculture redonne du revenu, du sens et des perspectives aux paysannes et au paysans !

Mathieu Courgeau,
paysan en Vendée

(1) De son côté, l'Etat français met en avant la possibilité de programmes par filière pour monter en gamme mais le financement reste très faible.


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